Conditions Générales de Vente
de l’entreprise SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG
Version: 01.04.2015
§ 1 Généralités, Domaine d’application
§ 2 Conclusion de Contrat
§ 3 Paiement, Échéance, Retard de Paiement
§ 4 Livraison, Transfert du Risqué
§ 5 Accord pour les frais de retour
§ 6 Réserve de propriété
§ 7 Prix
§ 8 Résiliation
§ 9 Responsabilité des défauts
§ 10 Obligation pour dommages et intérêts
§ 11 Dispositons finales
§ 1 Généralités, Domaine d’application
(1) Pour les relations contractuelles entre SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG et les consommateurs et entrepreneur (ci-après „Acheteur“) ces Conditions Générales de Vente sont uniquement valables. Ceci est aussi valable pour les relations contractuelles avec les acheteurs à l’extérieur de la République Fédérale de l’Allemagne. Les Conditions Générales de Vente contradictoires ou différent de l’acheteur ne sont pas acceptées, pourvu que SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG aurait accepté explicitement la validité par écrit. Ces CGV sont également valables lorsque SBA-Steuerunsgtechnik GmbH & Co. KG exécute sans réserve des prestations à l’acheteur en ayant connaissance de ses conditions contraires ou différentes.
(2) Un consommateur, au sens défini par les présentes conditions générales de vente, est une personne physique entrant en relation commerciale avec SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG sans que l’on puisse lui imputer une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens défini par les présentes conditions générales de vente est une personne physique ou morale ou une société de personnes habilitée en droit entrant en relation commerciale avec SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG et agissant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Conclusion de Contrat
(1) Les offres faites par SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG sont sans engagement. Cela est aussi valable pour les indications de prix. Erreurs, erreurs typographiques, modifications techniques, dans la couleur ou prix sont réservés par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG. Dans un tel cas SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG a le droit de contester l’avis d’acceptation.
(2) La commande de l’acheteur est une offre ferme laquelle peut être acceptée par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG moyennant l’envoi d’une confirmation de commande ou envoi de la marchandise commandée. Les déclarations téléphoniques ou verbales des représentants ou autres auxiliaires ne produisent juridiquement effet que si elles ont été confirmées par écrit par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.
§ 3 Paiement, Échéance, Retard de Paiement
(1) Le paiement des marchandises s’effectue selon les conditions de paiement de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.
(2) Si le paiement s’effectue par avis de prélèvement, le client informe SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG dans le cadre de la confirmation de l’ordre de ses données bancaires. Avec cette information le client permet à SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG à titre révocable le débit direct du compte courant correspondant. Dans le cas de recouvrement retourné à cause de couverture insuffisante ou expiration du compte ou à cause d’un appel du client, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG prélève en raison des charges supplémentaires des frais administratifs de 12,00 EUR. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG se réserve le droit des revendications complémentaires. Dans le cas d’une révocation, d’un retour ou d’une réclamation on ne devrait pas répliquer au débit pour ainsi éviter un renvoi du virement. Une résiliation s’effectue moyennant un renvoi ou avis de crédit.
(3) Les paiements entrant de l’acheteur peuvent du côté de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG tout d’abord être compensés avec certaines revendications existantes. L’acheteur n’est autorisé à procéder à des compensations, que si lesdites contre-revendications ont été constatées de manière définitive par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG ou ne font l’objet d’aucune contestation et reposent sur la même relation contractuelle. L’acheteur n’est en outre autorisé à procéder à une rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.
(4) Le prix de vente est payable immédiatement après conclusion du contrat.
(5) Si l’acheteur est en retard de paiement il doit assumer toute négligence pendant ce temps. Il répond à propos de la prestation aussi au hasard, cela exclus le cas où le dommage serait survenu en cas de livraison dans les temps
(6) Dans le cas du retard de paiement, le prix d’achat sera augmenté des intérêts. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 5 points au-dessus du taux de base en vigueur. Dans le cas des actes juridiques, où le consommateur ne participe pas, le taux des intérêts est fixé à 8 points au-dessus du taux de base.
(7) Dans le cas des dommages prolongés, les prétentions ne sont pas à exclure.
§ 4 Livraison, Transfert du Risque
(1) En cas de disponibilité la marchandise est envoyée immédiatement, c’est-à-dire dans les 14 jours. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG informe immédiatement l’acheteur des retards en raison d’une disponibilité insuffisante de la marchandise. L’obligation des prestations est sous réserve de propre approvisionnement exact et dans les temps. Au cas de propre approvisionnement absent, incorrect ou en retard, SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés à l’acheteur.
(2) Les souhaits ultérieurs concernant les modifications ou compléments du contenu contractuel des prestations prolongent le temps de livraison convenu au niveau raisonnable. Le même est valable dans les cas de grève ou force majeure, à savoir pour la durée du retard.
(3) Si pas tous les articles commandés sont disponibles, SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où c’est raisonnable pour l’acheteur.
(4) Le transfert des risques à l’acheteur, c’est-à-dire le transfert des risques de perte fortuite et de dégradation de l’objet en vente s’effectue :
a) si l’acheteur est consommateur : avec la remise de l’objet en vente à l’acheteur ou
b) si l’acheteur est entrepreneur : Aussitôt que SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG a livré l’objet en vente à l’expéditeur, transporteur ou autres personnes ou établissement destinées à la réalisation de l’expédition.
§ 5 Accord pour les frais de retour
Dans le cas où l’acheteur fait usage de son droit de révocation, le suivant est convenu pour la prise en charge des frais pour l’envoi de retour :
Si l’acheteur utilise son droit de révocation légal il doit prendre en charge les frais réguliers de l’envoi de retour si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas les 40 EUR ou, si le prix de la chose est supérieur, si, au moment de la révocation, vous n’aviez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat. Autrement, les frais de retour sont gratuits.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Si l’acheteur est entrepreneur, la réserve de propriété est valable jusqu’au paiement de toutes les créances à recouvrer dérivant de la relation d’affaire. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, un traitement ou transformation ne sont pas autorisées sans le consentement explicite de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.
§ 7 Prix
Les prix indiqués par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG s’entendent toutes taxes comprises et majoré des frais d’envoi.
§ 8 Résiliation
(1) SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est autorisé à résilié du contrat aussi concernant une partie de la livraison ou prestation encore ouverte, en raison des fausses données concernant la capacité créditaire de l’acheteur qui a été avisée ou les causes objectives ont eu lieu, résultant de la liquidité financière de l’acheteur, p. ex. l’ouverture d’un procédure d’insolvabilité sur la fortune de l’acheteur ou le rejet d’un tel procédure faute de la fortune couvrant les frais. L’acheteur a la possibilité d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir une garantie adéquate avant la résiliation.
(2) Sans préjudice des droits aux dommages éventuels, les résultats partiels déjà apportés sont à régler et à payer conformément au contrat en cas de la résiliation partielle.
§ 9 Responsabilité des défauts
(1) En cas de l’existence d’un défaut, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable vis-à-vis l’acheteur selon les dispositions législatives, tant qu’il n’y a pas des limitations résultant du suivant: (2) Si l’acheteur est consommateur, il doit annoncer des défauts évidents dans les deux semaines suivant l’apparition du default, s’il est entrepreneur dans les huit jours ouvrables après réception de la marchandise. Les droits issus de la garantie expirent si aucune réclamation n’est effectuée dans ce délai. Cette clause n’est pas valable si SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG cache perfidement le défaut ou a pris une garantie couvrant l’état de l’objet. (3) Si l’acheteur est entrepreneur, § 377 HGB reste inchangé. La revendication des droits découlant d’un constat du vice par le client commercial présuppose ainsi, que celui-ci a observé dûment ses obligations d’examination et réclamation.
(4) Si l’acheteur est entrepreneur, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG se réserve le choix d’exécution postérieure en cas d’existence d’un défaut.
(5) Les droits de réclamation de tous les acheteurs sont exclus en cas d’usage incorrect, usure naturelle ou en cas des dommages résultant en raison d’influences particulières extérieures, lesquelles ne sont pas exigées en vertu du contrat. L’acheteur est libre de démontrer que le défaut ne base pas sur les raisons d’exclusion. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG n’assume en outre aucune responsabilité pour la justesse des données du fabricant.
(6)
a) Si l’acheteur est consommateur, la prescription pour les revendications concernant la vente des objets usés s’élève à un délai d’un an, concernant la vente des objets nouveaux une période de dues ans à partir de la livraison.
b) Si l’acheteur est consommateur, l’usage de droits de revendication est exclu au cas de la vente de promo ainsi concernant les ventes selon le poids. Dans tous les autres cas la prescription pour les revendications pour la vente des objets usés s’élève pour un entrepreneur – à trois mois – concernant la vente des objets nouveaux – à un an à partir de la livraison.
(7) Pour les droits de revendication les dispositions sous §10 des Termes Générales de Vente sont valables.
§ 10 Obligation pour dommages et intérêts
(1) SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable de manière illimité pour les dommages causées vis-à-vis l’acheteur par des actes intentionnels ou par négligence grave de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG, ses représentants légaux et/ou agents. De plus, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable pour les fautes légères des obligations essentielles du contrat dont l’infraction met en danger la finalité du contrat ou pour l’infraction des obligations dont la réalisation correcte notamment est rendue possible et dont l’observation par conséquence l’acheteur en fait confiance régulièrement.
(2) La responsabilité est limitée à l’étendue de la garantie ou, dans le cas de la violation par négligence des obligations substantielles émanant du contrat, au dommage typique prévisible. En cas de retard, les obligations montent à 5% de la valeur de commande au maximum.
(3) Dans tous les cas autres que celui visé au paragraphe 1 la responsabilité de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est exclue indépendante de la cause juridique.
(4) Les limitations de responsabilité en chiffres 2 et 3 mentionnées ci-dessus ne sont pas valables toutefois en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé pour un vice après prise en charge d’une garantie basée sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. Aussi ici SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable de manière illimité. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité Produit n’est également pas affectée.
(5) Dans la mesure où la responsabilité de SBA-Steuerungsetchnik GmbH & Co. KG est exclue ou restreinte, la responsabilité privée des salaries, des représentants et des auxiliaires sera également exclue ou restreinte.
(6) Si le client est un entrepreneur, la période limite pour les droits de dommages-intérêts est trois mois.
§ 11 Dispositons finales
(1) Seul le droit allemand est applicable à la totalité des relations juridiques entre SBA-Steuerungtsechnik GmbH & Co. KG et l’acheteur à l’exclusion du droit de vente soumis à la Convention de Vienne. Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de Commerce, le lieu de juridiction concilié est le Tribunal compétent pour le siège social de SBA-Steuerunsgtechnik GmbH & Co. KG. Le même est valable si l’acheteur n’a pas une juridiction ou résidence en Allemagne ou ceci n’est pas connu au moment de l’assignation en justice.
(2) Si une ou plusieurs dispositions individuelles du contrat y compris ces CGV étaient en totalité ou en partie frappées de nullité, cela ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalidée ou exclue du contrat serait remplacée par la réglementation légale qui s’approche le plus du sens visé par la disposition en question.