Version: 01.04.2015<\/p>\n
\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, Domaine d\u2019application<\/a> (1) Pour les relations contractuelles entre SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG et les consommateurs et entrepreneur (ci-apr\u00e8s \u201eAcheteur\u201c) ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont uniquement valables. Ceci est aussi valable pour les relations contractuelles avec les acheteurs \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale de l\u2019Allemagne. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente contradictoires ou diff\u00e9rent de l\u2019acheteur ne sont pas accept\u00e9es, pourvu que SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG aurait accept\u00e9 explicitement la validit\u00e9 par \u00e9crit. Ces CGV sont \u00e9galement valables lorsque SBA-Steuerunsgtechnik GmbH & Co. KG ex\u00e9cute sans r\u00e9serve des prestations \u00e0 l\u2019acheteur en ayant connaissance de ses conditions contraires ou diff\u00e9rentes.<\/p>\n (2) Un consommateur, au sens d\u00e9fini par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, est une personne physique entrant en relation commerciale avec SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG sans que l\u2019on puisse lui imputer une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. Un entrepreneur au sens d\u00e9fini par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes habilit\u00e9e en droit entrant en relation commerciale avec SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG et agissant dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n (1) Les offres faites par SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG sont sans engagement. Cela est aussi valable pour les indications de prix. Erreurs, erreurs typographiques, modifications techniques, dans la couleur ou prix sont r\u00e9serv\u00e9s par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG. Dans un tel cas SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG a le droit de contester l\u2019avis d\u2019acceptation.<\/p>\n (2) La commande de l\u2019acheteur est une offre ferme laquelle peut \u00eatre accept\u00e9e par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG moyennant l\u2019envoi d\u2019une confirmation de commande ou envoi de la marchandise command\u00e9e. Les d\u00e9clarations t\u00e9l\u00e9phoniques ou verbales des repr\u00e9sentants ou autres auxiliaires ne produisent juridiquement effet que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.<\/p>\n (1) Le paiement des marchandises s\u2019effectue selon les conditions de paiement de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.<\/p>\n (2) Si le paiement s\u2019effectue par avis de pr\u00e9l\u00e8vement, le client informe SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG dans le cadre de la confirmation de l\u2019ordre de ses donn\u00e9es bancaires. Avec cette information le client permet \u00e0 SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG \u00e0 titre r\u00e9vocable le d\u00e9bit direct du compte courant correspondant. Dans le cas de recouvrement retourn\u00e9 \u00e0 cause de couverture insuffisante ou expiration du compte ou \u00e0 cause d\u2019un appel du client, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG pr\u00e9l\u00e8ve en raison des charges suppl\u00e9mentaires des frais administratifs de 12,00 EUR. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG se r\u00e9serve le droit des revendications compl\u00e9mentaires. Dans le cas d\u2019une r\u00e9vocation, d\u2019un retour ou d\u2019une r\u00e9clamation on ne devrait pas r\u00e9pliquer au d\u00e9bit pour ainsi \u00e9viter un renvoi du virement. Une r\u00e9siliation s\u2019effectue moyennant un renvoi ou avis de cr\u00e9dit.<\/p>\n (3) Les paiements entrant de l\u2019acheteur peuvent du c\u00f4t\u00e9 de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG tout d\u2019abord \u00eatre compens\u00e9s avec certaines revendications existantes. L\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des compensations, que si lesdites contre-revendications ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG ou ne font l\u2019objet d\u2019aucune contestation et reposent sur la m\u00eame relation contractuelle. L\u2019acheteur n\u2019est en outre autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa contre-pr\u00e9tention est bas\u00e9e sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n (4) Le prix de vente est payable imm\u00e9diatement apr\u00e8s conclusion du contrat.<\/p>\n (5) Si l\u2019acheteur est en retard de paiement il doit assumer toute n\u00e9gligence pendant ce temps. Il r\u00e9pond \u00e0 propos de la prestation aussi au hasard, cela exclus le cas o\u00f9 le dommage serait survenu en cas de livraison dans les temps<\/p>\n (6) Dans le cas du retard de paiement, le prix d\u2019achat sera augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. Le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires est fix\u00e9 \u00e0 5 points au-dessus du taux de base en vigueur. Dans le cas des actes juridiques, o\u00f9 le consommateur ne participe pas, le taux des int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 \u00e0 8 points au-dessus du taux de base.<\/p>\n (7) Dans le cas des dommages prolong\u00e9s, les pr\u00e9tentions ne sont pas \u00e0 exclure.<\/p>\n (1) En cas de disponibilit\u00e9 la marchandise est envoy\u00e9e imm\u00e9diatement, c\u2019est-\u00e0-dire dans les 14 jours. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG informe imm\u00e9diatement l\u2019acheteur des retards en raison d\u2019une disponibilit\u00e9 insuffisante de la marchandise. L\u2019obligation des prestations est sous r\u00e9serve de propre approvisionnement exact et dans les temps. Au cas de propre approvisionnement absent, incorrect ou en retard, SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont imm\u00e9diatement rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n (2) Les souhaits ult\u00e9rieurs concernant les modifications ou compl\u00e9ments du contenu contractuel des prestations prolongent le temps de livraison convenu au niveau raisonnable. Le m\u00eame est valable dans les cas de gr\u00e8ve ou force majeure, \u00e0 savoir pour la dur\u00e9e du retard.<\/p>\n (3) Si pas tous les articles command\u00e9s sont disponibles, SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure o\u00f9 c\u2019est raisonnable pour l\u2019acheteur.<\/p>\n (4) Le transfert des risques \u00e0 l\u2019acheteur, c\u2019est-\u00e0-dire le transfert des risques de perte fortuite et de d\u00e9gradation de l\u2019objet en vente s\u2019effectue :<\/p>\n a) si l\u2019acheteur est consommateur : avec la remise de l\u2019objet en vente \u00e0 l\u2019acheteur ou<\/p>\n b) si l\u2019acheteur est entrepreneur : Aussit\u00f4t que SBA-Steurungstechnik GmbH & Co. KG a livr\u00e9 l\u2019objet en vente \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, transporteur ou autres personnes ou \u00e9tablissement destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur fait usage de son droit de r\u00e9vocation, le suivant est convenu pour la prise en charge des frais pour l\u2019envoi de retour :<\/p>\n Si l\u2019acheteur utilise son droit de r\u00e9vocation l\u00e9gal il doit prendre en charge les frais r\u00e9guliers de l\u2019envoi de retour si la marchandise livr\u00e9e correspond \u00e0 la marchandise command\u00e9e et si le prix de la chose \u00e0 renvoyer ne d\u00e9passe pas les 40 EUR ou, si le prix de la chose est sup\u00e9rieur, si, au moment de la r\u00e9vocation, vous n\u2019aviez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat. Autrement, les frais de retour sont gratuits.<\/p>\n La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues. Si l\u2019acheteur est entrepreneur, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est valable jusqu\u2019au paiement de toutes les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer d\u00e9rivant de la relation d\u2019affaire. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, une mise en gage, une cession \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9, un traitement ou transformation ne sont pas autoris\u00e9es sans le consentement explicite de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG.<\/p>\n Les prix indiqu\u00e9s par SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG s\u2019entendent toutes taxes comprises et major\u00e9 des frais d\u2019envoi.<\/p>\n (1) SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sili\u00e9 du contrat aussi concernant une partie de la livraison ou prestation encore ouverte, en raison des fausses donn\u00e9es concernant la capacit\u00e9 cr\u00e9ditaire de l\u2019acheteur qui a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e ou les causes objectives ont eu lieu, r\u00e9sultant de la liquidit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019acheteur, p. ex. l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 sur la fortune de l\u2019acheteur ou le rejet d\u2019un tel proc\u00e9dure faute de la fortune couvrant les frais. L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un paiement anticip\u00e9 ou de fournir une garantie ad\u00e9quate avant la r\u00e9siliation.<\/p>\n (2) Sans pr\u00e9judice des droits aux dommages \u00e9ventuels, les r\u00e9sultats partiels d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9gler et \u00e0 payer conform\u00e9ment au contrat en cas de la r\u00e9siliation partielle.<\/p>\n (1) En cas de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable vis-\u00e0-vis l\u2019acheteur selon les dispositions l\u00e9gislatives, tant qu\u2019il n\u2019y a pas des limitations r\u00e9sultant du suivant: (2) Si l\u2019acheteur est consommateur, il doit annoncer des d\u00e9fauts \u00e9vidents dans les deux semaines suivant l\u2019apparition du default, s\u2019il est entrepreneur dans les huit jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Les droits issus de la garantie expirent si aucune r\u00e9clamation n\u2019est effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai. Cette clause n\u2019est pas valable si SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG cache perfidement le d\u00e9faut ou a pris une garantie couvrant l\u2019\u00e9tat de l\u2019objet. (3) Si l\u2019acheteur est entrepreneur, \u00a7 377 HGB reste inchang\u00e9. La revendication des droits d\u00e9coulant d\u2019un constat du vice par le client commercial pr\u00e9suppose ainsi, que celui-ci a observ\u00e9 d\u00fbment ses obligations d\u2019examination et r\u00e9clamation.<\/p>\n (4) Si l\u2019acheteur est entrepreneur, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG se r\u00e9serve le choix d\u2019ex\u00e9cution post\u00e9rieure en cas d\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut.<\/p>\n (5) Les droits de r\u00e9clamation de tous les acheteurs sont exclus en cas d\u2019usage incorrect, usure naturelle ou en cas des dommages r\u00e9sultant en raison d\u2019influences particuli\u00e8res ext\u00e9rieures, lesquelles ne sont pas exig\u00e9es en vertu du contrat. L\u2019acheteur est libre de d\u00e9montrer que le d\u00e9faut ne base pas sur les raisons d\u2019exclusion. SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG n\u2019assume en outre aucune responsabilit\u00e9 pour la justesse des donn\u00e9es du fabricant.<\/p>\n (6)<\/p>\n a) Si l\u2019acheteur est consommateur, la prescription pour les revendications concernant la vente des objets us\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un d\u00e9lai d\u2019un an, concernant la vente des objets nouveaux une p\u00e9riode de dues ans \u00e0 partir de la livraison.<\/p>\n b) Si l\u2019acheteur est consommateur, l\u2019usage de droits de revendication est exclu au cas de la vente de promo ainsi concernant les ventes selon le poids. Dans tous les autres cas la prescription pour les revendications pour la vente des objets us\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve pour un entrepreneur \u2013 \u00e0 trois mois \u2013 concernant la vente des objets nouveaux \u2013 \u00e0 un an \u00e0 partir de la livraison.<\/p>\n (7) Pour les droits de revendication les dispositions sous \u00a710 des Termes G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont valables.<\/p>\n (1) SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9es vis-\u00e0-vis l\u2019acheteur par des actes intentionnels ou par n\u00e9gligence grave de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et\/ou agents. De plus, SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable pour les fautes l\u00e9g\u00e8res des obligations essentielles du contrat dont l\u2019infraction met en danger la finalit\u00e9 du contrat ou pour l\u2019infraction des obligations dont la r\u00e9alisation correcte notamment est rendue possible et dont l\u2019observation par cons\u00e9quence l\u2019acheteur en fait confiance r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n (2) La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la garantie ou, dans le cas de la violation par n\u00e9gligence des obligations substantielles \u00e9manant du contrat, au dommage typique pr\u00e9visible. En cas de retard, les obligations montent \u00e0 5% de la valeur de commande au maximum.<\/p>\n (3) Dans tous les cas autres que celui vis\u00e9 au paragraphe 1 la responsabilit\u00e9 de SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est exclue ind\u00e9pendante de la cause juridique.<\/p>\n (4) Les limitations de responsabilit\u00e9 en chiffres 2 et 3 mentionn\u00e9es ci-dessus ne sont pas valables toutefois en cas d\u2019atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 pour un vice apr\u00e8s prise en charge d\u2019une garantie bas\u00e9e sur la qualit\u00e9 du produit et en cas de vices cach\u00e9s frauduleusement. Aussi ici SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. KG est responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9. La responsabilit\u00e9 selon la loi sur la responsabilit\u00e9 Produit n\u2019est \u00e9galement pas affect\u00e9e.<\/p>\n (5) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de SBA-Steuerungsetchnik GmbH & Co. KG est exclue ou restreinte, la responsabilit\u00e9 priv\u00e9e des salaries, des repr\u00e9sentants et des auxiliaires sera \u00e9galement exclue ou restreinte.<\/p>\n (6) Si le client est un entrepreneur, la p\u00e9riode limite pour les droits de dommages-int\u00e9r\u00eats est trois mois.<\/p>\n (1) Seul le droit allemand est applicable \u00e0 la totalit\u00e9 des relations juridiques entre SBA-Steuerungtsechnik GmbH & Co. KG et l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019exclusion du droit de vente soumis \u00e0 la Convention de Vienne. Si l\u2019acheteur est un commer\u00e7ant au sens du Code de Commerce, le lieu de juridiction concili\u00e9 est le Tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social de SBA-Steuerunsgtechnik GmbH & Co. KG. Le m\u00eame est valable si l\u2019acheteur n\u2019a pas une juridiction ou r\u00e9sidence en Allemagne ou ceci n\u2019est pas connu au moment de l\u2019assignation en justice.<\/p>\n (2) Si une ou plusieurs dispositions individuelles du contrat y compris ces CGV \u00e9taient en totalit\u00e9 ou en partie frapp\u00e9es de nullit\u00e9, cela ne saurait remettre en cause la validit\u00e9 des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalid\u00e9e ou exclue du contrat serait remplac\u00e9e par la r\u00e9glementation l\u00e9gale qui s\u2019approche le plus du sens vis\u00e9 par la disposition en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de l\u2019entreprise\u00a0SBA-Steuerungstechnik GmbH & Co. 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\n\u00a7 9 Responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts<\/a>
\n\u00a7 10 Obligation pour dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a>
\n\u00a7 11 Dispositons finales<\/a><\/p>\n<\/a>\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, Domaine d\u2019application<\/h2>\n
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